Salle XX - Nations unies - Genève

38e CDH et les minorités sexuelles et de genre

Le 38e Conseil des droits de l’Homme à l’Organisation des Nations unies approche. Du 18 juin au 6 juillet, à Genève, les 47 États élus et siégeant au sein de cet organe discuteront différents rapports, experts indépendants et dernière session EPU notamment, et amenderont des déclarations. Les Instituts nationaux des droits de l’Homme et les organisations humanitaires pourront également porter des déclarations. Cette 38e session est d’autant plus importante que nous entendrons le premier rapport de l’Expert indépendant sur les violences et discriminations à l’égard de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (EI-OSIG).

Composition du 38e CDH

Le CDH se compose de 47 pays, chapeauté par un président, actuellement Vojislav ŠUC, ancien ambassadeur pour la Slovénie et représentant permanent de son pays à l’ONU à Genève.

Le Conseil des droits de l'Homme en chiffres, avril 2018
Le Conseil des droits de l’Homme en chiffres, avril 2018

Les sièges ont toujours une répartition fixe par région géographique et sont actuellement occupés :

  • 13 sièges en Afrique : Afrique du Sud, Angola, Burundi, Côte d’Ivoire, Congo R.D., Egypte, Ethiopie, Kenya, Nigeria, Rwanda, Sénégal, Togo et Tunisie.
  • 13 sièges en Asie-Pacifique : Afghanistan, Arabie Saoudite, Chine, Corée du Sud, Émirats Arabes Unis, Irak, Japon, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Qatar.
  • 8 sièges en Amérique latine : Brésil, Chili, Cuba, Equateur, Mexique, Panama, Pérou, Venezuela.
  • 7 sièges en Europe de l’Ouest et autres : Allemagne, Australie, Belgique, Espagne, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis d’Amérique.
  • 6 sièges en Europe de l’Est : Croatie, Géorgie, Hongrie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine.

En gras, vous trouverez les pays membres de la Francophonie et en violet ceux qui votent régulièrement en faveur des Minorités sexuelles et de genre (MSG).

Plan des sièges pour le 38e CDH à l'ONU
Plan des sièges pour le 38e CDH à l’ONU

Programme du 38e CDH

Programme de travail de la 38e CDH
Programme de travail de la 38e CDH

Rapport de l’EI-OSIG

A/HRC/38/43 – Rapport de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Pays de la Francophonie cités

  • Mauritanie, sur la peine de mort
  • Canada, sur les demandes d’asile, la reconnaissance morale et financière des violences d’État, l’inclusion de l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme discriminations interdites
  • Cambodge, sur les programmes scolaires spécifiques aux LGBT

Remarques particulières

  • Utilisation des termes occidentaux LGBTQI
  • Un développement plus poussé sur les personnes bisexuelles et transgenres.
  • Très large focus sur les violences et discriminations, très peu sur les libertés fondamentales
  • Mise en exergue de l’origine des codes coloniaux dans les textes législatifs qui pénalisent actuellement les MSG.
  • Passage qui pourrait être assimilationniste : « […] inclure les LGBTI dans la culture et les traditions et de faire preuve d’ouverture à leur égard ». Quid des cultures (subcultures) MSG et d’éveiller la compréhension de la majorité sexuelle et de genre à ces cultures ?

Autres rapports mentionnant les MSG

(Cette partie est une traduction du rapport de l’ILGA World)

Une session du CDH se découpe en 10 points. Ci-dessous, je propose un résumé des rapports qui seront étudiés par le CDH dans chaque point. Je reviendrai dans un second temps sur chaque rapport en relevant les paragraphes mentionnant les MSG.

Point 1 – Questions d’organisation et de procédure

A/HRC/38/1 – Ordre du jour annoté

Protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

  1. Dans sa résolution 32/2, le Conseil des droits de l’Homme a décidé de nommer, pour une période de trois ans, un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et a prié l’Expert indépendant de faire rapport chaque année au Conseil. Le Conseil examinera donc le rapport du nouveau titulaire du mandat, Victor Madrigal-Borloz (A/HRC/38/43 et Add.1)

Point 2 – Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme et rapports du Haut Commissariat et du Secrétaire général

A/HRC/38/3 – Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme et rapports du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme et du Secrétaire général

Aperçu général

  1. En 2017, le Fonds a administré 120 projets visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles dans 80 pays et territoires2 . Au cours de l’année, 340 830 femmes et filles au moins ont bénéficié directement de services d’aide aux victimes, d’activités d’autonomisation et d’une protection contre la violence ; parmi elles, 45 950 femmes avaient été victimes de violence. Au total, 6 362 155 personnes, y compris les hommes et les garçons, les fonctionnaires et la population en général, ont bénéficié de projets financés au cours de l’année. En 2017, le Fonds d’affectation spéciale a cherché en particulier à atteindre les femmes et les filles des communautés et des groupes marginalisés et mal desservis et les groupes confrontés à des difficultés particulières à cause de la discrimination, de la pauvreté ou de l’isolement dans des structures rurales ou reculées. Parmi les bénéficiaires directs, il y a eu 37 550 femmes et filles vivant avec un handicap, 10 640 femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et 8 880 femmes autochtones. Une analyse des projets du Fonds a révélé qu’en 2017, il fallait compter seulement 2,7 dollars pour atteindre un bénéficiaire, chiffre équivalent à celui de 2016, ce qui témoigne de l’impact considérable que peuvent souvent avoir les petits investissements.

Renforcement de la viabilité

  1. Les petites organisations contribuent souvent de manière déterminante à doter les femmes des moyens d’exiger que les normes existantes soient mises en pratique. À titre d’exemple, l’association bénéficiaire Equality met en œuvre un projet visant à promouvoir la justice en faveur des victimes de violence sexiste en Chine. Il s’agit en particulier d’aider les femmes et les filles victimes de violence des groupes marginalisés et sous-desservis, notamment les lesbiennes, bisexuelles et transgenres et les femmes vivant avec le VIH/sida, à défendre leurs droits et à accéder à une aide juridique et à des services sociaux. Deux nouveaux règlements d’application de la loi nationale relative à la violence domestique adoptée en 2017 dans la province du Yunnan ont directement intégré les perspectives des experts du projet. Le premier règlement exige que la police signale les situations présentant un risque élevé de violence domestique et permet en conséquence, de mieux mobiliser des ressources pour les victimes. Le second règlement consiste notamment à renforcer le mécanisme des ordonnances de protection dans la nouvelle loi relative à la lutte contre la violence domestique. En outre, Equality et ses partenaires ont pris contact avec plus de 50 victimes de violence domestique afin de commencer à recueillir des données pour les futures études empiriques qui serviront d’outils de sensibilisation. Equality et son partenaire d’exécution ont également formé 82 fonctionnaires pour les aider à mieux comprendre la violence domestique et à améliorer les interventions policières et juridiques. De plus, au cours des six premiers mois de 2017, Equality a offert des services à 61 personnes, soit une augmentation par rapport à l’année précédente.

Défense et réalisation des droits fondamentaux de toutes les femmes et les filles

  1. Les projets financés par le Fonds d’affectation spéciale touchent directement des populations et des personnes du monde entier, y compris les femmes et les filles défavorisées, qui souvent risquent davantage d’êtres victimes de violence, non seulement en raison de leur sexe, mais aussi à cause de facteurs tels que l’origine ethnique, l’orientation sexuelle ou le handicap. À cet égard, le Fonds continue de travailler dans le cadre du Programme 2030 pour promouvoir l’objectif consistant à ne laisser personne de côté.
  2. La Rainbow Sky Association de Thaïlande a réalisé un projet de trois ans dans quatre régions pour autonomiser les femmes lesbiennes et transgenres et renforcer leur capacité de plaidoyer et de défense en matière des droits de l’Homme au sein de leur communauté et avec les organismes publics compétents. La loi relative à la protection sociale de 2012 reconnaît la diversité sexuelle, mais son application est restée partiale et la stratégie nationale de lutte contre le sida ne répond pas pleinement aux besoins des femmes lesbiennes et transgenres. Dans la première moitié de 2017, l’association a atteint 16 063 personnes dans le cadre de diverses interventions, y compris les ateliers de renforcement des capacités, la permanence téléphonique et les services en ligne, les centres collectifs de soins et les services de diffusion.
  3. Dans le cadre du projet de trois ans, le groupe du suivi et de l’évaluation de l’association a suivi les 113 participants formés, trois et six mois après la formation. Les observations faites ont montré clairement à quel point le projet avait contribué à changer des vies pour le mieux. À Bangkok, une femme transgenre âgée de 29 ans a dit : « J’ai plus d’assurance et j’ai le courage de me défendre lorsque mes droits sont violés. Je suis fière de moi et je comprends mieux les autres ». Beaucoup ont indiqué qu’ils avaient acquis plus de connaissances et d’assurance en matière de lutte contre la violence, la stigmatisation, la discrimination et les violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les services en ligne et de permanence téléphonique, qui apportent un soutien lorsqu’un acte de violence se produit, étaient opérationnels et mis en liaison avec le comité de juges chargé des affaires de violence sexiste au Ministère du développement social et de la sécurité humaine. De nombreuses personnes se sont déclarées plus aptes à demander de l’aide en cas de violence. Un résultat concret a été enregistré dans la province méridionale de Yala, où quatre femmes lesbiennes, en compagnie d’un responsable de l’association bénéficiaire, se sont rendues à la police pour signaler un incident de violence sexuelle. L’association a soutenu les plaignantes tout au long de la procédure judiciaire.

A/HRC/38/18 – Procédures et pratiques concernant la participation de la société civile aux organisations internationales et régionales. Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme.

Accès aux réunions et modalités de participation

  1. Tout en soulignant le caractère souvent primordial que revêt la présence des organisations de la société civile à ces réunions − celles-ci leur offrant l’occasion de mettre l’accent sur les questions relatives, notamment, aux droits de l’Homme et à la sécurité dans leurs pays d’origine −, des auteurs de contributions font observer que les réunions en question, notamment l’Examen périodique universel, sont justement celles auxquelles la société civile n’était pas en mesure de participer23. En particulier, la nécessité de maintenir l’accès de la société civile aux espaces internationaux et régionaux d’élaboration des politiques, de planification et de prise de décisions s’applique aux organismes qui travaillent sur des questions relatives aux droits des femmes24 et œuvrent à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans une perspective tenant compte des questions de genre. Le Département des affaires économiques et sociales fait observer que l’établissement d’un équilibre entre les demandes des États Membres et les prescriptions juridiques figurant dans les résolutions avec les demandes des parties prenantes demeure une tâche complexe. Les banques régionales d’investissement, comme la Banque européenne d’investissement et la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, sont citées à titre d’exemple d’organismes offrant peu de possibilités de participation au public 25 . Beaucoup d’entités ne prennent pas nécessairement en considération ni ne cherchent à lutter contre les obstacles, difficultés et restrictions à caractère sexiste qui entravent la participation des femmes et des filles − et de ceux qui œuvrent en faveur de l’égalité des sexes, notamment pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, personnes intersexuées et personnes en questionnement.

Point 3 – Promotion et protection de tous les droits de l’Homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

A/HRC/38/24 – Examen des pratiques prometteuses et des enseignements tirés, des stratégies existantes et des initiatives des Nations Unies et autres initiatives visant à associer les hommes et les garçons à la promotion et à la réalisation de l’égalité des sexes, dans le contexte de l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

  1. Enfin, le fait de ne parler que de « la participation des hommes et des garçons » entraînerait le risque de limiter la compréhension des relations discriminatoires concernant le genre et de faire oublier la discrimination et la violence que subissent les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI), dont les femmes et les filles LGBTI. La violence à l’encontre des LGBTI, y compris les personnes de genre non binaire, et la violence à l’encontre des femmes et des filles ont des causes profondes en commun, notamment la nécessité de protéger la structure de pouvoir existante et de prévenir, de décourager ou de punir les comportements qui sont perçus comme remettant en cause les normes et les stéréotypes sexistes traditionnels. La violence à l’égard des LGBTI entrave également l’action menée pour éliminer la violence à l’encontre des femmes. Par exemple, l’homophobie et la transphobie peuvent rendre les hommes et les garçons réticents à renoncer à la masculinité patriarcale, par crainte d’être pris pour des homosexuels s’ils n’adoptent pas un comportement violent à l’encontre des femmes, des filles et des LGBTI21 . Par conséquent, pour qu’elles soient porteuses de transformations en matière d’égalité des sexes, les interventions doivent porter sur la lutte contre la violence liée au genre sous toutes ses formes.

Éducation et sensibilisation

  1. On sait aujourd’hui que la programmation du développement du jeune enfant destinée à transformer les visions sexistes est une stratégie efficace qui contribue à contrer les normes et les stéréotypes sexistes discriminatoires et à encourager des relations plus égalitaires entre garçons et filles, y compris ceux qui ont une orientation sexuelle ou une identité de genre différente ou dont le comportement n’est pas conforme à ce que l’on attend de leur sexe. Une telle programmation doit mobiliser à la fois les hommes et les femmes − parents, gardiens, notables et éducateurs − dans le but de changer la façon dont les enfants sont éduqués, de sorte que les normes et attitudes discriminatoires en raison du sexe soient remises en question dès le plus jeune âge. Elle garantit également que les filles et les garçons bénéficient de la même attention et des mêmes chances. Selon les informations reçues, de telles interventions favorisent également la participation des hommes à l’éducation des enfants et leur engagement émotionnel dans cette mission.
  2. Le pouvoir d’une utilisation novatrice de l’art, des médias et autres outils de communication à l’appui de l’égalité des sexes, de l’élimination de la violence sexiste et de la transformation des stéréotypes sexistes discriminatoires est souligné dans de nombreuses contributions. On relève à cet égard l’utilisation de feuilletons, de musique rap, de bandes dessinées en ligne, de blogs vidéo et de concours artistiques pour diffuser des messages de nature à modifier le regard porté sur les rôles respectifs des hommes et des femmes. Une campagne médiatique en ligne pour l’égalité des sexes en Slovénie comprenait la création d’un « musée virtuel des stéréotypes », qui invitait les utilisateurs à échanger leurs visions des choses. Il a été signalé que ces interventions agissaient très positivement sur les perceptions et les attitudes des adolescents de sexe masculin. Par exemple, dans la campagne Beat the Macho aux Pays-Bas, les garçons ont réagi très positivement au message d’artistes de rap connus affirmant une masculinité non violente. Au Nicaragua, il est ressorti d’une étude sur les effets produits par une série télévisée conçue pour modifier le regard porté sur les rôles respectifs des hommes et des femmes, − en termes de changement d’attitude favorable à l’égalité des sexes, que la série avait entraîné une meilleure reconnaissance des droits des femmes et de l’importance du consentement dans les relations sexuelles, ainsi que l’acceptation accrue de la diversité des orientations sexuelles et identités de genre − son plus fort effet positif s’étant fait sentir chez les garçons âgés de 13 à 17 ans de zones conservatrices.

Mobilisation sociale et locale

  1. En Chine, le White Ribbon Volunteers Network a organisé en 2014 une série de débats publics intitulés « Les hommes racontent ». Ces rencontres avaient pour objet de renforcer les normes sociales, de promouvoir la masculinité non violente et l’égalité des sexes, et de faciliter l’élimination de la violence sexiste et de l’homophobie. En s’appuyant sur ces dialogues, le réseau a réalisé un documentaire et publié un livre intitulé The Voices of Men.

Méthodes de mise en œuvre d’une approche visant à faire évoluer les relations entre les hommes et les femmes

  1. De nombreux acteurs, dont plusieurs entités des Nations Unies, ont adopté la méthode de l’Enquête internationale sur les hommes et l’égalité des sexes (International Men and Gender Equality Survey), mise au point par Promundo et le Centre international de recherche sur les femmes, pour recueillir des données et mettre sur pied une base de données factuelles aux fins de l’élaboration de politiques. L’enquête est une étude multinationale complète qui porte notamment sur les réalités, pratiques et attitudes des hommes concernant les normes concernant les rôles de chaque sexe et les politiques en matière d’égalité des sexes, la dynamique au sein du ménage, l’attention consacrée à la famille et la paternité, la violence au sein du couple, la diversité sexuelle, la santé et les difficultés économiques. Elle s’adresse aux femmes et aux hommes. Les résultats de l’enquête ont servi de base à l’élaboration de politiques nationales publiques, par exemple au Brésil, au Chili et en Croatie.

Conclusion et recommandations

  1. Les différentes stratégies permettant d’associer efficacement les hommes et les garçons à l’action en faveur de l’égalité des sexes prévoient notamment :
    1. La promotion du plein respect de la santé sexuelle et procréative ainsi que des droits des femmes, des filles, des hommes, des garçons et des personnes de genre non binaire, l’accent étant porté sur la nécessité d’abolir les stéréotypes discriminatoires dans ce domaine et la contribution aux efforts visant à faire évoluer les comportements.
  2. Dans l’action qu’ils mènent pour associer les hommes et les garçons à la promotion et à la réalisation de l’égalité des sexes ainsi qu’à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, les États, les institutions nationales des droits de l’Homme, les organisations de la société civile, les entités des Nations Unies et les partenaires de développement devraient :
    1. Investir dans les efforts visant à faire participer les hommes, les garçons, les femmes, les filles et les personnes de genre non binaire à la lutte contre les rapports de force inégaux et à la transformation des stéréotypes sexistes et des normes sociales discriminatoires, en vue de promouvoir des relations non violentes, équitables et qui profitent à tous, notamment aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.
    2. Tenir dûment compte de la convergence entre la discrimination et les stéréotypes discriminatoires fondés sur le sexe et d’autres motifs, tels que la race, la situation économique et sociale, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap et le milieu culturel et religieux.

A/HRC/38/27 – Fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de la mise en œuvre des recommandations faites à l’issue de l’Examen périodique universel : Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme

Résultats obtenus dans le cadre des activités soutenues par le Fonds de contributions volontaires en 2017

  1. À la Barbade, le Fonds de contributions volontaires a appuyé, avec l’aide d’un conseiller national pour les droits de l’Homme, une activité de suivi concernant l’atelier régional sur la peine de mort tenu en 2016. En outre, un atelier de formation aux droits de l’Homme a été organisé pour des fonctionnaires à Antigua-et-Barbuda en décembre 2017. De nombreuses sessions de formation portant sur l’élaboration du rapport national de l’État en vue de l’Examen périodique universel ont été mises sur pied à l’intention des fonctionnaires du mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi de la Barbade. Des ateliers ont également été tenus pour aider les organisations de la société civile à rédiger les communications des parties prenantes en vue du prochain Examen concernant la Barbade. De plus, le conseiller national pour les droits de l’Homme a organisé un atelier de deux jours sur l’accès à la justice pour les organisations de la société civile représentant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI), en collaboration avec l’Alliance des Caraïbes orientales pour la diversité et l’égalité, ainsi qu’une réunion de deux jours sur la peine de mort, comprenant une étude d’opinion et un séminaire de sensibilisation. Le conseiller a également facilité des consultations entre le mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi de la Barbade et les organisations de la société civile pour appuyer la rédaction du rapport de l’État aux fins de l’Examen.
  2. De plus, un organe de consultation permanente avec la société civile a été établi le 4 décembre 2017. Le processus de création a été coordonné par le secrétariat technique de la Commission interinstitutions, le Bureau du médiateur et les organismes de l’ONU présents dans le pays. Cet organe a enregistré 60 organisations de la société civile qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l’Homme, en particulier les droits des femmes, des personnes handicapées, des enfants, des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des migrants et des réfugiés, des membres de syndicats et des personnes LGBTIQ (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes et queers). Un dialogue officiel a été engagé entre l’État et les organisations de la société civile, par l’intermédiaire de l’organe de consultation, sur des questions relatives aux obligations internationales en matière de droits de l’Homme, notamment la question du processus d’établissement des rapports devant être soumis aux organes de l’ONU.

A/HRC/38/35 – Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression

Domaines de préoccupation concernant les normes relatives aux contenus

  1. Haine, harcèlement et abus. Le manque de précision des politiques en matière de discours haineux et de harcèlement a entraîné des plaintes liées à une application incohérente des politiques qui pénalise les minorités tout en renforçant la position des groupes dominants ou puissants. Les utilisateurs et la société civile signalent des violences et des abus à l’égard des femmes, y compris des menaces physiques, des commentaires misogynes, l’affichage d’images intimes sans le consentement des intéressées ou d’images truquées et la publication de données et d’informations personnelles dans l’intention de nuire (« doxing ») ; des menaces contre les personnes privées de leur droit de vote, les races et les castes minoritaires et les groupes ethniques victimes de persécutions violentes ; et des abus à l’égard des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile. Dans le même temps, des plateformes auraient supprimé des contenus militants émanant de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et queers, des plaidoyers contre des gouvernements répressifs, des informations sur les nettoyages ethniques78 et des critiques de phénomènes racistes et de structures de pouvoir.
  2. Exigences relatives au nom réel. Pour faire face aux violences en ligne, certaines entreprises ont des exigences en matière d’« authenticité de l’identité » ; d’autres abordent les questions d’identité avec plus de souplesse. L’efficacité des exigences relatives au nom réel en tant que garde-fou contre les violences en ligne est discutable. En effet, cette exigence relative aux noms réels a fait se démasquer des blogueurs et des militants qui utilisaient des pseudonymes pour se protéger, ce qui les a exposés à de graves dangers physiques. Cela a également entraîné le blocage de comptes d’utilisateurs et de militants de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, transgenres et queers, d’artistes travestis et d’utilisateurs dont le nom n’était pas anglais ou pas usuel. Étant donné que l’anonymat en ligne est souvent nécessaire à la sécurité physique d’utilisateurs vulnérables, les principes des droits de l’Homme s’appliquent par défaut à la protection de l’anonymat et ne peuvent faire l’objet que des restrictions qui viseraient à protéger leur identité. Des règles relatives à l’usurpation d’identité rédigées en termes précis, qui limitent la possibilité pour les utilisateurs de représenter une autre personne d’une manière prêtant à confusion ou trompeuse, peuvent être un moyen plus proportionné de protéger l’identité, les droits et la réputation des autres utilisateurs.

Procédures et outils de modération utilisés par les entreprises

  1. Signalement (flagging) par l’utilisateur et signalement « digne de confiance ». Les fonctionnalités de signalement à la disposition des utilisateurs donnent aux individus la possibilité de soumettre des plaintes concernant des contenus inappropriés à des modérateurs de contenus. Ces fonctionnalités ne permettent généralement pas de discussions nuancées sur les limites souhaitables (par exemple sur les raisons pour lesquelles un contenu, s’il peut être offensant, ne devrait tout compte fait pas être supprimé). Elles sont aussi « exploitées » pour accroître la pression sur des plateformes afin qu’elles suppriment des contenus qui soutiennent des minorités sexuelles ou les musulmans. De nombreuses entreprises ont établi des listes spécialisées de « signaleurs » (flaggers) « dignes de confiance », généralement des experts ou des utilisateurs influents ou parfois, paraît-t-il, des signaleurs publics. Il existe peu, voire pas, d’informations publiques expliquant le choix des signaleurs spécialisés, l’interprétation que ceux-ci font des normes juridiques ou communautaires ou leur influence sur les décisions de l’entreprise.

Principes des droits de l’Homme applicables à la modération des contenus par les entreprises

  1. Les principes relatifs aux droits de l’Homme permettent en outre aux entreprises de créer un environnement inclusif qui tienne compte des besoins et des intérêts divers des utilisateurs tout en établissant des normes fondamentales de comportement qui soient prévisibles et cohérentes. Face au débat grandissant sur la question de savoir si les entreprises jouent à la fois le rôle d’intermédiaire et celui de rédacteur de contenus, le droit des droits de l’Homme promet aux utilisateurs qu’ils peuvent compter sur les normes fondamentales pour protéger leur liberté d’expression dans une mesure allant bien au-delà des restrictions qui pourraient être prévues par les législations nationales. Toutefois, le droit des droits de l’Homme n’est pas rigide ou dogmatique au point d’exiger des entreprises qu’elles autorisent la publication de propos portant atteinte aux droits d’autres personnes ou nuisant à la capacité des États à garantir des intérêts légitimes liés à la sécurité nationale ou à l’ordre public. Compte tenu de la quantité d’actes malveillants susceptibles d’avoir des effets plus marqués dans l’espace numérique qu’ils ne pourraient en avoir hors ligne − comme le harcèlement misogyne ou homophobe, qui vise à réduire les femmes et les minorités sexuelles au silence, ou l’incitation à la violence sous toutes ses formes − le droit des droits de l’Homme ne risque pas de priver les entreprises de moyens d’action. Au contraire, il leur offre un cadre reconnu mondialement qui leur permet de mettre au point ces moyens d’action et de trouver un langage commun pour définir leur nature, leur finalité et la façon de les appliquer aux utilisateurs et aux États.

A/HRC/38/36 – Rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Introduction

  1. Les restrictions à la liberté de mouvement sont devenues, au cours des deux derniers siècles, l’outil de contrôle social utilisé par défaut pour promouvoir la sécurité publique, la « morale » et la santé publique. Il s’agit notamment de la détention au motif d’un comportement socialement qualifié d’« immoral » d’individus parmi lesquels des lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transsexuels et intersexes, de jeunes rebelles, de consommateurs de drogues et de femmes exerçant leur droit de faire des choix en matière de prévention et d’interruption de grossesse. L’internement est devenu une réponse institutionnelle à des problèmes sociaux complexes, affectant particulièrement les groupes et communautés laissés pour compte par les politiques publiques et socioéconomiques. Certains soutiennent que les systèmes carcéraux et les institutions sont de puissants instruments visant à museler les opposants ou simplement « l’autre », en recourant soit à la sanction pénale, soit au diagnostic médical et à l’isolement.

Le droit à la santé dans le contexte de l’internement et de la privation de liberté

  1. Le Rapporteur spécial présente cinq situations qui illustrent clairement le lien entre le droit à la santé et l’internement et la privation de liberté :

b) Les cadres juridiques et les politiques publiques à caractère répressif privilégiant l’incarcération entravent la réalisation du droit à la santé. Ces cadres et politiques comprennent des lois incriminant certains comportements, identités ou statuts (travail du sexe, orientation sexuelle, identité de genre, toxicomanie, statut VIH, non-respect du traitement de la tuberculose et exposition aux maladies infectieuses) et les services de santé destinés uniquement aux femmes (avortement), l’application sélective des lois sur le vagabondage et les troubles publics au détriment des personnes marginalisées, et des lois et politiques d’interdiction des drogues, qui favorisent, entre autres, l’émergence de marchés violents de drogues illicites et débouchent sur des incarcérations, éloignant les consommateurs de drogues des services de soins de santé de proximité communautaires et prévoyant peu de mesures en faveur des soins médicaux dans les prisons. Les cadres de santé publique vastes et généraux établis par la loi limitent la panoplie d’outils mis à la disposition des décideurs pour faire face aux problèmes de santé, faisant de la détention et de l’internement les solutions principales, et les plus restrictives, pour traiter les problèmes de santé qui, clairement, sont mieux traités dans des cadres de proximité porteurs

Cadre régissant le droit à la santé

  1. S’agissant de l’acceptabilité, les services de santé doivent respecter les droits de l’homme et l’éthique médicale, être adaptés au contexte culturel, être réceptifs aux exigences spécifiques liées au sexe et au stade de la vie, et être conçus de façon à respecter la confidentialité et à améliorer l’état de santé des intéressés. Dans les lieux de privation de liberté et d’internement, les services doivent être appropriés sur le plan culturel et acceptables pour les adolescents, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les autochtones, les minorités et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

A/HRC/38/36/Add.2 – Rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible concernant sa visite en Arménie

  1. L’Arménie a été évaluée dans le cadre de l’Examen périodique universel en 2010 et 2015. Le prochain examen est prévu pour mai 2020. Lors du dernier examen en 2015, les efforts déployés pour améliorer le système de santé ont été reconnus. Les préoccupations soulevées comprenaient la discrimination et la violence contre les femmes et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et contre les personnes vivant avec le VIH / sida, ainsi que sur le niveau de sensibilisation à la maladie. Les réformes décrites comprenaient celles visant à améliorer l’accès et la qualité des services de santé et à réduire la corruption et à éliminer les paiements informels, notamment en sensibilisant le public au droit à la gratuité des soins et en licenciant le personnel qui demande de tels paiements. Le pays a reçu et accepté un certain nombre de recommandations relatives au droit à la santé, notamment la mise en œuvre du Règlement sanitaire international et son engagement à garantir l’accès des populations rurales aux soins et services médicaux (voir A / HRC / 29/11, par. 29, 42, 81, 97, 120.164 et 120.165)

 

  1. Le Rapporteur spécial recommande aux autorités arméniennes :

b) Mettre en œuvre efficacement les dispositions légales contre toutes les formes de discrimination, notamment en matière de santé, d’orientation sexuelle et d’identité de genre, en organisant des campagnes de sensibilisation et des programmes d’éducation pour lutter contre toutes les formes de discrimination.

A/HRC/38/37 – Contributions du cadre relatif au droit à la santé à la mise en œuvre et à la réalisation effectives des objectifs de développement durable liés à la santé : Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

  1. Dans le domaine de la santé sexuelle et procréative et des droits s’y rapportant, les lois et politiques restrictives qui existent dans certains pays remettent en question les progrès accomplis jusqu’à présent, en particulier pour ce qui est de la mortalité maternelle et postinfantile évitable. Le recours à des lois pénales interdisant à certaines personnes l’accès aux services de santé maternelle et érigeant en infraction le fait d’être, par exemple, lesbienne, gay, bisexuel, transgenre ou intersexe, ou travailleur du sexe, ou de consommer des drogues, contribue à la stigmatisation et à la discrimination de groupes entiers de population. La corrélation entre ce phénomène et des résultats médiocres en matière de santé est bien documentée.
  2. Au Maroc, le Ministre de la santé a mis en place un ensemble de services pour les femmes et les enfants victimes de violence, qu’ils soient ressortissants marocains ou migrants et quel que soit leur statut migratoire. L’Afrique du Sud a mis en route en 2017 un plan national sur le VIH, qui vise à réduire considérablement le taux d’infection, la discrimination et la stigmatisation en fournissant des informations, un soutien psychosocial et un traitement à tous les membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée80. En 2017 également, le Danemark a retiré l’auto-identification comme transgenre de sa liste de problèmes de santé mentale, ce qui contribue sensiblement à lutter contre la stigmatisation d’identités de genre considérées comme pathologiques81. Au Portugal, la dépénalisation de l’usage des drogues a permis d’atténuer la stigmatisation et d’assurer à chacun, sans discrimination, l’accès aux services de santé.

A/HRC/38/38 – Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats

  1. La procédure de sélection, de nomination et de promotion des juges devrait être fondée sur des critères objectifs fixés par la loi ou par l’autorité compétente. Les décisions concernant la sélection et la carrière des juges devraient reposer sur le mérite et tenir compte des qualifications, des compétences et des capacités des candidats, ainsi que de leur intégrité, de leur indépendance et de leur impartialité. En ce qui concerne la sélection des juges, aucune discrimination ne devrait être faite à l’égard des juges ou des candidats à une fonction judiciaire pour quel que motif que ce soit, par exemple la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou d’autre nature, l’origine nationale ou sociale, la richesse, la naissance, le handicap ou l’orientation sexuelle. L’obligation faite à un candidat à une fonction judiciaire d’être un ressortissant du pays en question ne devrait cependant pas être considérée comme discriminatoire.

A/HRC/38/39 – Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays

  1. Les statistiques révèlent un grand nombre de problèmes et de vulnérabilités. Pour les personnes âgées qui sont fortement attachées à leur foyer et dont les capacités d’adaptation sont plus réduites que celles des jeunes, l’expérience est souvent choquante et déroutante, car elles se retrouvent dans un environnement qui ne leur est pas familier. Pour les personnes handicapées, l’expérience suscite d’énormes difficultés, parfois liées à leur mobilité ou à leur capacité d’accéder à l’assistance et aux services de base, notamment la nourriture et les soins de santé, ou au soutien dont elles ont besoin. Pour les populations qui subissent des discriminations dans la vie quotidienne en général, comme les minorités, les peuples autochtones ou les membres des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe, le déplacement peut exacerber les difficultés et les risques ; parfois, ces catégories de déplacés sont prises pour cible, marginalisées ou ne bénéficient d’aucune assistance.

A/HRC/38/40 – Rapport de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale

Le populisme : une menace pour le principe de la solidarité internationale

  1. La montée du populisme entraîne des difficultés considérables pour les individus et groupes vulnérables, en particulier les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, les personnes d’ascendance africaine, les minorités ethniques et religieuses et les femmes. Ces différents groupes sont souvent la cible de propos nationalistes, xénophobes, misogynes, homophobes ou racistes de la part de personnes qui en font des boucs émissaires pour la situation économique difficile dans laquelle elles se trouvent. Trop fréquemment, les partis populistes tentent d’obtenir des appuis et des voix en exploitant les craintes que suscite chez les électeurs la charge financière que peut imposer la migration, ainsi que la perception trop souvent erronée que les étrangers sont surreprésentés parmi les auteurs d’infractions, détournent les ressources et les emplois des nationaux, constituent une menace pour l’identité nationale ou s’adonnent à des pratiques religieuses incompatibles avec les sociétés modernes. Or, l’écho grandissant que trouve l’idéologie populiste, du fait pour une part de l’action des partis et autres mouvements et groupes hostiles aux migrants, met en péril l’exercice du droit à la solidarité internationale fondée sur les droits de l’homme. La raison en est que les sociétés au sein desquelles ces entités agissent et exercent leur influence tendent, au fil du temps, à devenir plus nationalistes et à se fermer aux principes de la coopération internationale, de l’aide au développement et du droit international des droits de l’homme.

Point 5 – Organismes et mécanismes de protection des droits de l’Homme

A/HRC/38/49 – Rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises sur la sixième session du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme

  1. Sur une note plus positive, un nombre croissant d’entreprises et de dirigeants d’entreprise reconnaissaient que protéger, respecter et soutenir les défenseurs des droits de l’homme et les libertés civiles dans le cadre des activités commerciales était à la fois une responsabilité et une bonne chose, en fin de compte, pour la société et pour les entreprises mêmes. Parmi les exemples de mesures positives adoptées par les entreprises et présentées au Forum, on peut citer les cas ci-après :
  • Des entreprises de vêtements défendant les droits syndicaux ;
  • Des entreprises défendant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI), y compris des sociétés adhérant aux récentes normes de conduite du HCDH à l’intention des entreprises en vue de lutter contre la discrimination à l’égard des LGBTI ;
  • Des entreprises luttant contre la xénophobie et les discours hostiles aux migrants
  1. Le Groupe de travail a tenté de résumer certains des principaux messages à retenir des discussions tenues lors du Forum dans une « feuille de route pour 2020 » :

d) Il convient de tenir compte du fait que les titulaires de droits n’ont pas vécu les mêmes choses. Nul ne doit faire l’objet de discrimination ni être exclu pour des motifs tels que la race, la couleur, l’appartenance ethnique, l’origine sociale, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, la langue, le handicap ou le statut migratoire

j) droit de se faire entendre lorsque des opérations commerciales leur portent préjudice. Si la situation sur le terrain se dégrade pour les défenseurs des droits de l’homme, dans le monde entier, le fait qu’un nombre croissant d’entreprises prennent des mesures pour les respecter et pour briser le silence quand leurs droits et les libertés civiles sont menacés (par exemple, en ce qui concerne les LGBTI et la lutte contre les discours hostiles à la migration) est néanmoins un signe positif

Point 6 – Examen Périodique Universel

  • Burkina Faso : 4 recommandations MSG reçues et notées
  • Cameroun : 12 recommandations reçues, réponse définitive attendue au plus tard à la 38e session du CDH
  • Canada : 2 recommandations reçues, réponse définitive attendue au plus tard à la 38e session du CDH
  • Cap vert : 1 recommandation MSG reçue, réponse définitive attendue au plus tard à la 38e session du CDH
  • Djibouti : 0 recommandation MSG reçue

Point 9 – Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée – suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

A/HRC/38/52 – Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

      1. À cause de lois discriminatoires à l’égard des femmes, des millions de personnes n’ont pas accès à la citoyenneté et sont privés des droits qu’ils pourraient exercer en tant que ressortissants. Ces lois discriminatoires à l’égard des femmes ont souvent une incidence plus forte sur les personnes appartenant à des groupes particuliers compte tenu de leur origine, race, appartenance ethnique ou ascendance. Ainsi, de telles lois peuvent, directement ou indirectement, établir une discrimination raciale à l’égard de ces groupes. Précisément, le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, a conclu que dans pareil contexte, la discrimination fondée sur le sexe revêtait une dimension transversale, qui avait pour conséquence notable de soumettre « les femmes et les filles qui appartiennent à des communautés minoritaires, les femmes rurales ou autochtones, les migrantes, les réfugiées ou les demandeuses d’asile, et les femmes pauvres » à des inégalités de traitement dans l’application des lois relatives à la citoyenneté et à l’immigration46. Dans une des contributions que la Rapporteuse spéciale a reçues, il a été souligné que les transgenres non‑ressortissants rencontraient des difficultés particulières, notamment des restrictions qui n’étaient pas appliquées aux ressortissants, qui avaient une incidence sur l’accès des transgenres non‑ressortissants à l’emploi, au logement et à d’autres droits fondamentaux et qui visaient les minorités raciales de façon disproportionnée.
        1. La montée du nationalisme populiste et de l’extrémisme de droite a porté un coup terrible à l’égalité raciale, surtout dans le monde du Nord. Les non-ressortissants, dont les réfugiés et les apatrides, se sont retrouvés dans des situations de vulnérabilité particulièrement graves en raison de l’ethnonationalisme qui a accompagné cette vague, et d’autres catégories de personnes ont aussi été visées, notamment les femmes, les minorités sexuelles et les personnes handicapées. Les discours racistes et xénophobes, ainsi que la violence à l’égard des minorités, notamment raciales, ou des réfugiés et des migrants se sont intensifiés à la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne (Brexit) et des élections nationales qui ont eu lieu en Europe, en Amérique du Nord et en Australie56. Dans ce contexte, les États et les responsables politiques ont tenu des discours offensants et islamophobes pour justifier des interdictions générales d’immigration ou le déploiement de forces militaires et la mise en place de clôtures aux frontières, en violation des obligations que leur font le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés. Dans d’autres pays, les interdictions générales d’immigration visent principalement les Africains et les personnes d’ascendance africaine57. Des rapports dignes de foi ont révélé l’existence de stratégies sournoises de dirigeants politiques ethnonationalistes et même de responsables publics disposés à dépenser des millions pour diffuser délibérément des fausses nouvelles ou des informations mensongères sur les réfugiés et les migrants involontaires58. Ces mensonges sont dangereux et peuvent avoir des conséquences fatales lorsqu’ils entraînent une résistance nationale à l’arrivée de demandeurs d’asile et de migrants, ainsi que des violences à leur égard, et qu’ils incitent de manière plus générale à l’intolérance raciale, ethnique et religieuse.

    Les résolutions en discussion

          • Le Brésil, le Mozambique, la Thaïlande et le Portugal prévoient de parrainer la résolution triennale sur la promotion et la protection des droits de l’Humanité dans le contexte du VIH/SIDA. Il abordera la discrimination, la stigmatisation et les violations du droit à jouir du meilleur état de santé pour les personnes vivant avec le VIH/SIDA, en mettant l’accent sur les populations clés.
          • Le Canada présentera la résolution annuelle sur toutes les formes de violence contre les femmes. Il mettra l’accent sur la technologie numérique. Il abordera la violence en ligne, mais aussi comment la technologie numérique peut être mise à profit pour réduire la violence contre les femmes.
          • La Colombie et le Mexique parraine la résolution annuelle sur la discrimination contre la violence et les filles. Il met l’accent sur la participation économique et le harcèlement sexuel à la fois face école et le travail, en prenant une approche intersectionnelle.
          • L’Irlande, le Chili, le Japon, la Sierra Leone et la Tunisie envisagent de présenter une résolution sur l’espace de la société civile. Il mettra l’accent sur l’élimination de l’intimidation, les menaces, les représailles et la violence et de créer des espaces sûrs pour la société civile. Il attirera l’attention sur les nouveaux défis.
          • La Suisse et le Costa Rica ont pour but d’initier une résolution sur les droits de l’ homme dans le cadre de la manifestation pacifique et de manifestation.
          • Le Portugal déposera une résolution sur le droit à l’ éducation.

  1. Pour aller plus loin

Publié par

Michaël Cousin

Work with a profound interest in freedom issues. As one of my mentors told me: the world will be far more better when people will consider how multiple forms of power push us. For that reason, I am working on human rights.

Une réflexion sur « 38e CDH et les minorités sexuelles et de genre »

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