Appel à communication sur les discriminations raciales vécues par les LGBTQIA afro-descendantes

La société civile LGBTQIA est invitée par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine (GTEP2A) à communiquer sur les problèmes de discrimination raciale des minorités sexuelles et de genres afro-descendantes. Les associations ont jusqu’au 28 février 2019 pour partager leurs informations.

Communication francophone au GTEP2A

Appel de Unicorne

Unicorne a traduit ci-dessous l’appel à communication et invite la société civile à produire un rapport conjoint francophone. Pour cela, notre agence a également traduit le modèle d’enregistrement de données fourni par le Groupe d’experts. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous rejoindre.

Vous pouvez également cliquer ici pour télécharger le modèle en langue française.

Pourquoi participer

L’apport d’informations auprès de l’ONU pose toujours des questions d’impact national et d’extractivisme. Voici plusieurs raisons de participer :

  • Vos données seront utilisées pour soulever de nouveaux problèmes de droits humains,
  • Vos données peuvent être mobilisées lors d’une visite pays (la Belgique sera visitée du 4 au 11 février, fichier ci-dessous). Visite pays pendant laquelle vous pouvez accompagner le GTEP2A.
  • Vos recommandations peuvent être reprises pour conseiller les États. En retour vous pouvez l’expertise du groupe pour plaider auprès de votre gouvernement ou de votre collectivité territoriale.

La procédure spéciale sur les droits à l’eau et à l’assainissement

En 2001, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée adopte la Déclaration et le programme d’action de Durban. Le texte demande notamment au CDH de créer un mécanisme de surveillance des discriminations raciales vécues par les personnes afro-descendantes. Le groupe doit également pouvoir émettre des recommandations sur l’élimination des discriminations raciales à l’égard de ces communautés.

Parmi les organes des droits de l’Homme à l’ONU, le Groupe appartient à la famille des procédures spéciales. Depuis 2002, il remplit son mandat (lire la page officiel en anglais) de différentes manières :

  • Organisation de sessions annuelles publiques ou privées,
  • Visite pays,
  • Procédures spéciales,
  • Rapport au Conseil des droits de l’Homme ou à l’Assemblée générale des Nations unies.

Le Groupe a déjà émis des recommandations favorables sur les minorités sexuelles et de genres. Elles ont été rassemblées par l’ILGA et l’ISHR ici (en anglais). En ce qui concerne la Francophonie, seul le Canada a été visité et a reçu des recommandations MSG-afro-descendantes. Le GTEP2A a également parlé des MSG afro-descendantes dans ses communiqués ci-après :

Appel à communication du GTEP2A

Conformément à son mandat, le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine (GTEP2A) étudie les problèmes de discrimination raciale auxquels sont confrontées les personnes d’ascendance africaine(1). Il rassemble toutes les informations pertinentes auprès des gouvernements, des organisations non gouvernementales et d’autres sources pertinentes.

Dans ce contexte, le GTEP2A rassemble toutes les données et analyses disponibles pour mener un exercice de cartographie et préparer un rapport initial sur la situation des droits de l’Homme des personnes d’ascendance africaine.

Ce rapport servira d’outil pour accroître la visibilité, repérer les lacunes et orienter la formulation de politiques et d’actions visant à prévenir, combattre et éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’afrophobie et l’intolérance qui est imposée aux personnes d’ascendance africaine. Il pourrait également servir de fondement pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine, conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’Homme, à l’Agenda 2030 pour le développement durable et à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine : reconnaissance, justice et développement (2015-2024)(2).

Dans le cadre de ses travaux préparatoires à la cartographie, le GTEP2A demande aux gouvernements, aux organisations non gouvernementales, aux institutions nationales et à tous les intéressés toutes les données disponibles sur la situation des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine aux niveaux international, régional et national. Un modèle de données est joint à cette demande. Vous pouvez directement saisir les données si vous le souhaitez.

Dans vos communications, veuillez inclure la source des données, par exemple données administratives, recensement, enquêtes statistiques, organisations non gouvernementales, société civile, etc. Si des données sont disponibles, veuillez fournir une interprétation, une analyse des disparités et des inégalités rencontrées par les personnes d’origine africaine, et attachez ces données dans un format de tableau avec référence ou lien vers la publication source.

En particulier, le GTEP2A demande toutes les données et analyses disponibles concernant les personnes d’ascendance africaine notamment sur :

A. Données, analyses et statistiques sur la composition de la population

Le GTEP2A, à l’instar d’autres organismes internationaux de défense des droits de l’Homme(3), encourage la ventilation des données sur la base des motifs de discriminations illicites(4) afin de révéler la situation des groupes les plus défavorisés et des groupes victimes de discrimination tels que les personnes d’ascendance africaine. Il recommande également une approche des données sous la grille analytique des droits de l’Homme(5).

  1. Veuillez fournir des données sur les personnes d’ascendance africaine ventilées par sexe, âge, situation économique et sociale, race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale ou sociale, biens, naissance, handicap, état de santé, nationalité, situation de famille, orientation sexuelle et identité de genre, lieu de résidence et autre statut.
  2. Veuillez indiquer le nombre total de personnes d’ascendance africaine vivant dans le pays.
  3. Veuillez fournir des données sur les lieux de résidence des personnes d’ascendance africaine (par exemple, des villes / villages spécifiques ou des désignations générales (urbain, rural, régions / localités spécifiques).
  4. Veuillez fournir des informations sur la manière dont les données sur les personnes d’ascendance africaine sont collectées.
  5. Veuillez fournir des données sur la race ou l’appartenance ethnique fondées sur l’auto-identification volontaire, par exemple en tant que personne d’ascendance africaine, noire, ou se rapportant à l’origine nationale ou à d’autres classifications pertinentes.
  6. Veuillez fournir des données sur les personnes d’ascendance africaine dans ce pays, classées dans les catégories suivantes :
    1. Chiffres ou pourcentages relatifs au statut des personnes d’ascendance africaine (citoyens, résidents, migrants, réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées dans leur propre pays, personnes apatrides et sans papiers, etc.)
    2. Le nombre de personnes d’ascendance africaine de la première génération, de la deuxième génération, de la troisième génération, etc.
  7. S’il n’existe aucune donnée spécifique aux personnes d’ascendance africaine, veuillez expliquer pourquoi les données désagrégées ne sont pas collectées.

B. Données, analyses et études sur la situation des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine

  1. Indiquer si les droits économiques, sociaux et culturels des personnes d’ascendance africaine sont appliqués et/ou s’il existe une disparité raciale dans la réalisation de ces droits, en particulier mais sans s’y limiter :
    1. éducation,
    2. santé,
    3. emploi,
    4. habitat.
  2. Veuillez fournir des données sur la protection des droits civils et politiques des personnes d’ascendance africaine et/ou des disparités, y compris, sans toutefois s’y limiter :
    1. non-discrimination,
    2. accès à la justice,
    3. auto-détermination,
    4. protection des enfants et de la famille,
    5. Jouissance de sa propre culture, religion et langue.
  3. Fournir des données sur les contacts et / ou les disparités raciales des personnes d’ascendance africaine au sein du système de justice pénale, notamment les interpellations, les perquisitions, les saisies, les arrestations, les détentions, les poursuites, les condamnations, les peines d’isolement, la peine capitale, accès à l’aide juridique et à la représentation par un conseil, aux appels, etc.
  4. Veuillez fournir des données sur le recours à la force, aux blessures et / ou au décès de personnes d’ascendance africaine détenues par l’État et / ou commises par des agents de la force publique, à la responsabilité et aux recours.
  5. Fournir des données sur les actes de violence à motivation raciste, les crimes de haine et le discours de haine, la responsabilité et les recours.
  6. Veuillez fournir des données sur l’accès à la justice, la protection des victimes de discrimination raciale et le système d’aide judiciaire.
  7. Veuillez fournir des données sur la situation des jeunes et des enfants ; et les femmes et les filles, y compris des informations sur les disparités raciales parmi les enfants, les jeunes, les femmes et les filles, et les formes de discrimination multiples / en intersection / intersection entre les personnes d’ascendance africaine.
  8. Veuillez fournir des données sur la représentation et la participation aux affaires publiques (élections et nominations publiques), à l’application de la loi et aux institutions judiciaires.
  9. Fournir des données sur la protection des droits de l’homme des migrants et des réfugiés d’ascendance africaine.

C. Informations sur les mesures visant à réduire les disparités

  1. Veuillez fournir des données sur les mesures (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois, les politiques, les plans d’action, les projets spéciaux, les mesures spéciales (action positive, quotas, etc.), les programmes ou autres initiatives) et sur leur efficacité pour :
    1. s’attaquer aux disparités raciales et aux écarts existants,
    2. prévenir la discrimination raciale,
    3. protéger les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie, de l’afrophobie et de l’intolérance qui y est associée,
    4. améliorer la situation des droits de l’Homme des personnes d’ascendance africaine,
    5. réparer et remédier, y compris par le biais de la justice réparatrice, contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’afrophobie et l’intolérance qui y est associée ; les injustices historiques constituant des crimes contre l’humanité, y compris l’esclavage, le commerce transatlantique des Africains réduits en esclavage, le colonialisme, le néo-colonialisme, etc.
  2. Veuillez fournir des données sur les activités liées à la mise en œuvre du Programme d’activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Ces informations peuvent être envoyées au WGEPAD par l’intermédiaire de son secrétariat à la Section de la lutte contre la discrimination raciale du Haut Commissariat aux droits de l’homme, à l’Office des Nations Unies à Genève africandescent@ohchr.org et au greffe du HCDH à registry@ohchr.org.

Veuillez noter que nous aimerions recevoir les soumissions avant le 28 février 2019.

Notes de bas de page

  1. Les personnes d’ascendance africaine sont celles désignées comme telles par la Déclaration et le Programme d’action de Durban et qui se considèrent comme des personnes d’ascendance africaine.
  2. En ce qui concerne l’Agenda 2030, lire : Michaël Cousin, “Introduction à l’Agenda 2030”, 2018, lien : http://michaelcousin.me/introduction-a-lagenda-2030/ ou visiter le site Officiel (en anglais), lien https://sustainabledevelopment.un.org/ ; Pour ce qui est de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, visiter le site officiel “Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine”, lien : http://www.un.org/fr/events/africandescentdecade/index.shtml.
  3. Par exemple, l’observation générale 34 du CERD sur la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine (2011), la recommandation générale 9 du CEDEF sur les données statistiques (1989) et l’article 31 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
  4. Une liste non exhaustive de ces motifs comprend le sexe, l’âge, la situation économique et sociale, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, les biens, la naissance, le handicap, l’état de santé, la nationalité, le couple et la famille. statut, orientation sexuelle et identité de genre, lieu de résidence et autre statut
  5. OHCHR, “A Human Rights-Based Approach to Data: Leaving No One Behind in the Agenda 2030 for Sustainable Development”, 2018, lien : https://www.ohchr.org/Documents/Issues/HRIndicators/GuidanceNoteonApproachtoData.pdf


Publié par

Michaël Cousin

Work with a profound interest in freedom issues. As one of my mentors told me: the world will be far more better when people will consider how multiple forms of power push us. For that reason, I am working on human rights.

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