Nations Unies Genève

Consultation publique EI OSIG – Identité de genre, destigmatisation et dépathologisation

L’Expert indépendant des Nations unies sur les violences et les discriminations à l’égard des minorités sexuelles et de genre organise (EI OSIG) une consultation publique sur la reconnaissance légale de l’identité de genre et la destigmatisation par la dépathologisation. Je transmets ici une traduction en langue française de la note conceptuelle.

Note conceptuelle

Plan

  1. Historique
  2. Méthodologie
  3. Les fondements de Muntarbhorn
  4. Consultations précédentes et appels à communication
  5. Objectifs de la consultation
  6. Restitution
  7. Participant* et méthodologie
  8. Infos pratiques

1. Historique

Le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a établi le mandat de l’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (ONU OSIG) lors de sa 32e session en 2016. Le Conseil des droits de l’Homme a demandé à l’Expert indépendant dans sa résolution 32/2, entre autres:

    • d’évaluer la mise en œuvre des instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne les moyens de surmonter la violence et la discrimination à l’égard de personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou identité de genre, tout en identifiant les meilleures pratiques et les lacunes;
    • de sensibiliser à la violence et à la discrimination contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et identifier et traiter les causes profondes de la violence et de la discrimination;
    • d’engager le dialogue et consulter les États et les autres parties prenantes, y compris les agences, programmes et fonds des Nations Unies, les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes régionaux, les organisations de la société civile et les institutions universitaires;
    • de travailler en coopération avec les États afin de favoriser la mise en œuvre de mesures qui contribuent à la protection de toutes les personnes contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
    • d’aborder les formes multiples, croisées et aggravées de violence et de discrimination auxquelles sont confrontées les personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre;
    • de conduire, faciliter et appuyer la fourniture de services consultatifs, d’assistance technique, de renforcement des capacités et de coopération internationale à l’appui des efforts nationaux de lutte contre la violence et la discrimination contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou identité de genre.

2. Méthodologie

Dans l’accomplissement de son mandat, l’expert indépendant soumettra des rapports annuels au Conseil des droits de l’Homme et à l’Assemblée générale sur les activités, les tendances et les méthodes de travail. De plus, il entreprendra des visites de pays ; agir sur des cas individuels et des préoccupations de nature structurelle plus large en envoyant des communications aux États et autres afin de porter à leur attention les violations ou abus allégués ; sensibiliser le public ; et fournir des conseils sur la coopération technique.

3. Les fondements de Muntarbhorn

Dans son rapport inaugural au Conseil des droits de l’homme en juin 2017 (A/HRC/35/36), l’expert indépendant, M. Vitit Muntarbhorn, a identifié six fondements pour le mandat sur la protection contre la violence et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (« Les fondaments de Muntarbhorn »). Les deux premiers (criminalisation des relations homosexuelles et mesures antidiscriminatoires efficaces) ont été élaborés dans le rapport de 2017 du mandat à l’Assemblée générale des Nations Unies (A /72/172). Les troisième et quatrième fondements de Muntarbhorn ont été décrites comme suit (A/HRC/35/36) :

Reconnaissance légale de l’identité de genre

57. Dans de nombreux pays, les personnes transgenres ne sont pas en mesure de faire reconnaître leur identité de genre par l’État, même en cas de chirurgie de réattribution sexuelle, et de subir des abus et des discriminations tout au long de la vie. La non-reconnaissance est liée à l’environnement qui mène à la violence et à la discrimination. Dans certaines situations, iels sont forcé* de subir une chirurgie de changement de sexe, d’autres procédures médicales, telles que l’évaluation psychologique, la thérapie de conversion, la stérilisation et aussi le divorce, avec ou sans reconnaissance légale de leur genre auto-identifié. Parmi les autres obstacles figurent les obstacles bureaucratiques et les difficultés d’accès aux soins médicaux, tels que le traitement hormonal, ainsi que l’accès aux moyens de subsistance tels que l’éducation, le logement, un niveau de vie décent et des possibilités d’emploi. Pourtant, un certain nombre de pays, tels que l’Argentine, l’Australie, Malte et les pays scandinaves, ouvrent la voie en permettant aux personnes de se faire reconnaître par leur législation nationale sans avoir recours à la chirurgie et aux procédures médicales opter pour ce dernier sur une base non-contrainte, et en réduisant les obstacles bureaucratiques le long du chemin. Sur un plan connexe, la question de la chirurgie forcée (dès le plus jeune âge) concerne également les personnes intersexuées ; ceci est lié à la violence et à la discrimination, qui empêchent ces personnes de jouir de l’élément de choix concernant leur orientation sexuelle et leur identité de genre, qui fait intrinsèquement partie de la diversité de la vie humaine. Il est donc nécessaire de progresser vers la reconnaissance légale de l’identité de genre autodéterminée sans recourir à des méthodes forcées.

Destigmatisation liée avec la dépathologisation 

58. La stigmatisation fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et, de manière concomitante, sur la violence et la discrimination, peut survenir dans diverses situations, y compris dans le secteur médical et connexe, et ceci est lié à la pathologisation. Avant 1990, même au niveau international, les homosexuels étaient classés comme malades mentaux; ceci illustre une approche pathologisante de l’identité sexuelle et de genre (considérant que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres souffrent de certaines formes de maladie, de troubles mentaux, de dysphorie ou d’incongruité), qui est de plus en plus remise en question. Même si la pathologisation des homosexuels/gays n’est plus le cas au niveau international, aux niveaux national et local, la situation est encore opaque. Dans certaines des parties du monde, les gays et les lesbiennes sont encore contraint* à la thérapie de conversion avec en soubassement la croyance que cela changera leur orientation sexuelle et leur identité de genre. En ce qui concerne les personnes transgenres et intersexuées, la situation est difficile sur le plan international, car elles relèvent toujours de la Classification internationale des maladies, qui est en train d’être ajustée pour réduire la stigmatisation. Un autre examen doit également s’appliquer en ce qui concerne la garantie d’accès aux soins et aux services médicaux, tels que l’accès aux hormones et aux traitements connexes. L’approche privilégiée devrait être d’assurer l’accès à des soins de santé complets pour tous, sans recourir à des étiquettes qui provoquent la stigmatisation. L’invitation à déstigmatiser et dépathologiser ouvre la voie à plus de coopération avec les secteurs médicaux, scientifiques et éthiques, pour promouvoir une compréhension partagée que l’orientation sexuelle et l’identité de genre fasse partie de l’état naturel des êtres humains et, corrélativement, de garantir le respect de tous* sans distinction. 

Le titulaire actuel du mandat a pour objectif d’approfondir ces deux fondements dans son rapport à l’Assemblée générale cette année, conformément à son mandat de promouvoir une sensibilisation accrue à la violence et à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et de des conseils sur les mesures efficaces prises par les États pour lutter contre la violence et la discrimination.

4. Consultations précédentes et appels à communication

Le titulaire a tenu des consultations sur l’objectif général du mandat les 24 et 25 janvier 2017 au Palais des Nations à Genève et a envoyé un questionnaire en mai 2017 pour solliciter des contributions concernant les six fondements mentionnés ci-dessus, en particulier dans les domaines suivants:

    • situation actuelle dans le pays / la région;
    • lois, politiques et pratiques clés, y compris les bonnes pratiques;
    • affaires juridiques, y compris les jugements des tribunaux.

Grâce à ces moyens, plus d’une centaine de parties prenantes ont participé et leurs contributions feront partie des considérations du mandat, notamment lors de l’élaboration du rapport thématique à l’Assemblée générale cette année.

5. Objectifs de la consultation

Dans ce contexte, l’expert indépendant souhaite organiser une nouvelle consultation pour :

  • Échanger des points de vue avec les participant* sur la portée de la reconnaissance juridique de l’identité de genre et de la déstigmatisation liée à la dépathologisation, en particulier :
    • Discuter des bonnes pratiques et des défis en matière d’adoption et de mise en œuvre de procédures de reconnaissance du genre visant à reconnaître officiellement l’identité de genre d’une personne transgenre ;
    • Echanger sur les violations des droits de l’Homme et les abus auxquels les personnes transgenres sont confrontées lorsqu’une telle reconnaissance n’est pas disponible et lorsque leurs documents d’identification ne reflètent pas leur identité de genre perçue comme telle ;
    • Discuter de la pathologisation et du marquage des personnes comme étant basées sur leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre comme l’une des causes profondes des violations des droits de l’homme auxquelles sont confrontées les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres. En particulier, l’Expert indépendant accueillera favorablement les informations et les points de vue sur l’intersection de ces problématiques avec les processus mondiaux tels que la CIM11 (OMS) et d’autres processus normatifs ou politiques pertinents ;
    • Discuter de la violence à laquelle les personnes transgenres sont confrontées dans les établissements de santé pour exercer leur droit à la reconnaissance devant la loi, comme les évaluations psychiatriques involontaires, les chirurgies non désirées, la stérilisation ou d’autres procédures médicales coercitives souvent justifiées par des classifications médicales discriminatoires ;
    • Discuter de l’ampleur de l’utilisation des thérapies de conversion et des mesures adoptées pour interdire ces pratiques qui sont nocives pour les patients et qui peuvent causer de la douleur et de la souffrance et mener à la dépression, à l’anxiété et aux idées suicidaires.
  • Mettre en évidence les bonnes pratiques et lacunes éventuelles aux niveaux international, régional et national sur les deux sujets de la consultation ;
  • Offrir une plate-forme de dialogue entre les participants, y compris en facilitant l’échange d’expériences, de connaissances et de leçons apprises.

6. Restitution

Les discussions forgeront l’élaboration du prochain rapport de l’expert indépendant lors de la prochaine l’Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2018. Un bref résumé des travaux sera affiché sur la page Web de l’expert indépendant par la suite, à l’adresse suivante :  http://www.ohchr.org/EN/Issues/SexualOrientationGender/Pages/Index.aspx (anglais et espagnol uniquement)

7. Participant* et méthodologie

La consultation est ouverte aux Etats, agences, programmes et fonds des Nations Unies, mécanismes régionaux des droits de l’homme, institutions nationales des droits de l’homme, organisations de la société civile, communautés religieuses et groupes interconfessionnels, professionnels de la santé, établissements universitaires et autres parties prenantes intéressées. La consultation commencera par un segment général au cours duquel l’Expert indépendant présentera son travail et ses premières réflexions sur les questions de reconnaissance légale de l’identité de genre et de déstigmatisation liées à la dépathologisation, en tenant compte des contributions déjà reçues par le mandat. Par la suite, les participants seront invités à présenter leurs points de vue. Une liste des orateurs sera distribuée dans la salle et l’expert indépendant entendra successivement trois interventions de chaque groupe de participants, à savoir les États, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes.

8. Infos pratiques

La consultation aura lieu au Palais des Nations, salle XI, le mardi 19 juin 2018 de 10h00 à 13h00. Si vous n’avez pas de badge pour entrer au Palais des Nations, veuillez demander une accréditation en ligne via UNOG’s Indico system : https://reg.unog.ch/

Veuillez noter qu’il ne sera malheureusement pas possible de participer par vidéoconférence.

Si vous avez des questions concernant cet événement, ou si vous souhaitez soumettre des informations sur les sujets à l’examen, veuillez contacter l’expert indépendant par l’intermédiaire du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. (ie-sogi@ohchr.org, +41 22 917 9327 or +41 22 917 9681).

Les questions et commentaires peuvent être envoyés avant la réunion à l’expert indépendant à : ie-sogi@ohchr.org

Si vous ne pouvez pas vous déplacer à Genève, vous pouvez transmettre vos communication à : ie-sogi@ohchr.org

Le hashtag suivant sera utilisé pendant la réunion :  #IESOGI

Publié par

Michaël Cousin

Work with a profound interest in freedom issues. As one of my mentors told me: the world will be far more better when people will consider how multiple forms of power push us. For that reason, I am working on human rights.

Une réflexion sur « Consultation publique EI OSIG – Identité de genre, destigmatisation et dépathologisation »

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