Assemblée générale des Nations unies

Pétition « Genre » pour la nouvelle convention sur les Crimes contre l’humanité

En ce moment la Commission du droit international,  organe de l’Assemblée générale des Nations unies, finalise la rédaction d’une nouvelle convention sur les Crimes contre l’humanité (CCH) sans consulter la société civile.

Contexte

Le document de travail reprend notamment une vieille définition du sexe utilisé dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, datant de 1998. D’une part, il ne mentionne pas le genre, comme dans la version anglaise, mais parle de sexe. D’autre part, la définition donnée du sexe précise que :

Le terme « Genre » s’entend de l’un et l’autre sexe, masculin et féminin, suivant le contexte de la société. Il n’implique aucun autre sens.

Depuis très longtemps, les différents organes à l’ONU ont travaillé cette question du sexe/genre pour la préciser. Il est encore possible de faire évoluer le document de travail en changeant la définition actuelle du genre, soit en :

  1. rejoignant la pétition rédigée par OutRight Action International, la Clinique Human Rights and Gender Justice (HRGJ) de l’École de droit de la City University of New York (CUNY) et le Centre de recherche socio-légal de l’École de droit à la Universidad de Los Andes (Colombia). (lire la pétition proposée ci-dessous)
  2. rédigeant votre propre communication adressée au UN Legal Counsel par courriel au Director of the UN Codification Division, Mr. Huw Llewellyn by December 1, 2018, llewellyn@un.org, avant le 1er décembre 2018. (vous pouvez écrire en langue française)

Pétition proposée

30 novembre 2018

M. António Guterres Secrétaire général des Nations Unies
Room S-3700
New York, NY 10017 United States of America

C.C. : M. Huw Llewellyn Directeur de la Division de la codification des Nations
Unies United Nations Headquarters Room No. DC2-0570
New York, NY 10017
Via email: llewellyn@un.org

Re : « Genre » dans l’ébauche de convention sur les crimes contre l’humanité

Chers membres de la Commission du droit international,

Nous vous écrivons au sujet de l’ébauche de convention sur les crimes contre l’humanité en instance devant la Commission du droit international. La Commission a demandé aux États et à la société civile de soumettre leurs observations finales sur l’ébauche de convention avant le 1er décembre 2018. Nous exhortons la Commission à supprimer la définition du genre de l’article 3.3 de l’ébauche de convention sur les crimes contre l’humanité, ou, dans l’alternative, la remplacer par la définition du genre donnée par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI).(1)

Un langage fort en matière de crimes contre l’humanité, qui conforme au droit international des droits humains en vigueur, constituerait un outil précieux pour lutter contre l’impunité et renforcer les efforts déployés par les États pour prévenir et punir les crimes de genre. Cependant, un texte qui ne refléterait pas la définition actuelle du genre fondée sur les droits humains pourrait marginaliser les femmes; personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) ; et d’autres groupes marginalisés. Cela pourrait également entraîner une impunité encore plus grande pour les crimes de genre constituant des crimes contre l’humanité.

Alors que les précédents internationaux en matière de droits humains reconnaissant le genre comme construction sociale sont abondants, il existe peu de jurisprudence relative au genre en droit pénal international. Cela accroît considérablement l’importance du genre dans le texte proposé. L’ébauche élaboré par la Commission et remis au 6e Comité de l’Assemblée générale des Nations Unies l’année prochaine contribuera de manière significative à la compréhension juridique du genre et des groupes marginalisés. Pour cette raison, nous soulignons l’importance d’omettre ou de mettre à jour la définition proposée pour le genre dans l’article 3.3 de l’ébauche.

Une des préoccupations majeures identifiées lors des consultations d’experts de la société civile est que l’ébauche de traité sur les crimes contre l’humanité adopte la définition du genre figurant dans le Statut de Rome. Il est dit: « Aux fins du présent Statut, le terme “sexe” s’entend de l’un et l’autre sexes, masculin et féminin, suivant le contexte de la société. » Malheureusement, la CPI n’a jamais poursuivi avec succès une accusation de persécution fondée sur le genre, probablement parce que sa définition est opaque.

Au cours des deux dernières décennies, de nombreux mécanismes régionaux et de l’ONU des droits humains, notamment des organes de traités, des experts et des juristes, ont adopté un langage qui reconnaît la construction sociale du genre.(2) Notamment, la définition du Statut de Rome n’a jamais été reprise dans aucun autre document ou mécanisme relatif aux droits de l’homme. Le Bureau du Procureur de la CPI, à son tour, a également adopté la compréhension du genre en droit international. Sa publication de 2014, intitulée « Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste », clarifie la définition du terme « genre » figurant dans le Statut de Rome : « Conformément à l’article 7-3 du Statut de Rome (le « Statut ») de la CPI, le terme « sexe » (au sens générique) s’entend du sexe masculin et du sexe féminin, suivant le contexte de la société. Cette définition reconnaît la construction sociale y afférente ainsi que les rôles, comportements, activités et attributs correspondants attribués aux femmes et aux hommes, aux filles et aux garçons. »(3) En conséquence, le document de politique générale distingue le « genre » (ou le terme sexe au sens générique) du terme « sexe » qui fait référence aux « caractéristiques biologiques et physiologiques qui définissent les hommes et les femmes ».(4) La définition du Bureau du Procureur est claire et reflète les années de codification de la compréhension du genre en tant que construit social. C’est la seule définition du genre en droit pénal international apparue depuis le Statut de Rome.

Enfin, à part le « genre », aucune autre classe protégée sous la persécution n’est définie dans l’ébauche de convention. Ainsi, l’inclusion d’une définition peut impliquer que la persécution fondée sur le genre est secondaire ou qualifiée et non équivalente à d’autres catégories de persécution.

Dans le monde entier, les crimes sexuels et à caractère sexiste restent les crimes les moins condamnés dans les conflits armés. Selon ONU Femmes, « des définitions étroites de la violence sexuelle codifient les inégalités entre les sexes, empêchant l’accès à la justice de nombreuses survivantes et rendant difficile la mise en œuvre des conventions et cadres internationaux ».(5) Le traité proposé offre une opportunité unique de réduire les obstacles aux poursuites sexuelles et sexistes. Un texte reflétant l’état actuel du droit international des droits humains contribuerait à faire en sorte que la convention sur les crimes contre l’humanité ne renforce pas la mise à l’écart des femmes, des personnes LGBTI et des autres victimes marginalisées. Il pourrait aider les États dans leurs efforts pour prévenir, punir et protéger les crimes à caractère sexiste, en faisant passer le message selon lequel une telle violence est inacceptable, qu’elle ne se produira pas en toute impunité et que tous les droits des victimes seront respectés.

Nous recommandons donc à la Commission du droit international que la définition du genre soit éliminée ou révisée dans l’ébauche de convention sur les crimes contre l’humanité en utilisant la définition du genre donnée par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale.

Cordialement,

  1. MADRE, New York, US
  2. OutRight Action International, New York, US
  3. The Human Rights and Gender Justice (HRGJ) Clinic at the City University of New York (CUNY) School of Law, New York, US
  4. The Center for Socio-Legal Research, at the Universidad de Los Andes School of Law, Bogotá, Colombia

SIGNEZ LA PÉTITION


Notes de bas de page

(1) Le Bureau du Procureur de la CPI, « Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste », 2014, https://www.icc-cpi.int/iccdocs/otp/OTP-Policy-Paper-on-Sexual-and-Gender-Based-Crimes–June-2014-FRA.pdf

(2) Lire par exemple : Secrétaire général des Nations unies, « Protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre », UN Doc. A/73/152 (12 Juillet 2018) ; Cours Interaméricaine des droits de l’Homme, « Opinion Consultiva OC24/17 », 2017, par. 32 ; Comité contre la torture, « Neuvième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », UN Doc. CAT/C/57/4, Mars 2016 ; CEDEF, « Recommandation générale n°33 sur l’accès des femmes à la justice », UN Doc. CEDAW/GC/33, Août 2015 ; Comité contre la torture, « Observation générale n°3 », UN Doc. CAT/C/GC/3, Novembre 2012 ; CEDEF, « Recommandation générale no 28 concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes », UN Doc. CEDAW/GC/28, Décembre 2010 ; Comité contre la torture, « Observation générale n°2 », UN Doc. CAT/C/GC/2, Janvier 2008 ; PIDESC, « Observation générale n°16 », UN Doc. E/C.12/2005/4, Août 2005 ; Secrétaire général des Nations unies, « Question of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment », UN Doc. A/56/156 (3 July 2001) ; PIDCP, « Observation générale n°28 », UN Doc. CCPR/C/21/Rev.1/Add.10,, Mars 2000 ; Rapport du Secrétariat général, Suite donnée à la quatrième conférence mondiale sur les femmes, UN Doc. A/51/322, Septembre 1996 ; CEDEF, Observation générale n°19, UN Doc. A/47/38, 1992.

(3) Le Bureau du Procureur de la CPI, op. cit.

(4) id.,

(5) UN Women & UN Team of Experts Rule of Law/Sexual Violence in Conflict, UNDP, « Accountability for Sexual Violence in Conflict: Identifying gaps in theory and practice of national jurisdictions in the Arab region », 2018.

Publié par

Michaël Cousin

Work with a profound interest in freedom issues. As one of my mentors told me: the world will be far more better when people will consider how multiple forms of power push us. For that reason, I am working on human rights.

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